décret

décret
I.
DÉCRET. s. mas. Acte du Corps législatif, qui, par un des articles de la C. de 1791, ne pouvoit être considéré comme Loi, si le Roi ne l'avoit revêtu de sa sanction. Sous celle de 1793, le Décret différoit des Lois, proprement dites, en ce que l'objet en étoit d'un intérêt moins grand ou moins général. La C. de 1795 donne le même nom à diverses décisions, soit du Conseil des Anciens, soit même du Corps législatif, notamment à celle qui auroit pour objet une déclaration de guerre.
II.
DÉCRET. s. m. Ordre, ordonnance, jugement, loi. Les décrets éternels. Les décrets de la Providence Divine. Les décrets du Ciel. Un décret du Pape. Les décrets de l'Église. Les décrets de Sorbonne.Décret, se prend plus particulièrement pour Une Ordonnance du Magistrat, qui porte ordinairement prise de corps, ou saisie de biens. Décret de prise de corps. Décret d'ajournement personnel. Purger le décret. Vendre une terre par décret. Maison mise en décret. Cette maison est en décret. Faire le décret d'une terre. Cela a passé par décret. Décret forcé. Décret volontaire.
[b]f♛/b] On appelle Le décret, Un recueil d'anciens Canons des Conciles, des Constitutions des Papes, et de Sentences des Pères. Le décret de Gratien. Les Commentateurs du décret.

Dictionnaire de l'Académie Française 1798. 1798.

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  • decret — DECRÉT, decrete, s.n. Act prin care se stabilesc dispoziţii obligatorii sau prin care se reglementează anumite situaţii individuale, emanat de la organul suprem al puterii de stat. – Din fr. décret, lat. decretum. Trimis de dante, 13.07.2004.… …   Dicționar Român

  • decret — Decret. s. m. Ordonnance. Ce fut par un decret eternel de Dieu. les decrets eternels. les decrets de la providence divine. les decrets du ciel. un decret du Pape. les decrets de l Eglise. les decrets de Sorbonne. Decret, se prend plus… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Decret — (v. lat. Decrētum), 1) bei den Römern ein Beschluß, Befehl, Urtheil, Gutachten eines Collegiums (z.B. D. senatus, s. u. Senat), od. eines Magistrats (z.B. D. consŭlum, D. tribunorum), od. eines Richters, s. Sententia; 2) (Rechtsw.), Verfügung od …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Decret — Decret, in einer Prozeßsache alle richterlichen Bescheide und Verfügungen an die Parteien; entweder bloß proceßleitenden (Ladungen, Bekanntmachungen, Aufträge) oder entscheidenden Inhalts (Endurtheile über Haupt oder Nebenpunkte). – Decretum Divi …   Herders Conversations-Lexikon

  • Décret — Nom rencontré surtout dans la région Champagne Ardennes, ainsi que dans l Aisne. Etymologie difficile à déceler. Aucun rapport en principe avec le toponyme Crêt, qui ne se rencontre pratiquement qu en Savoie et en Franche Comté. J ai remarqué, à… …   Noms de famille

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  • décret — (dé krè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l s se lie : des dé krè z insensés ; décrets rime avec procès, traits, jamais, paix, etc. Palsgrave, p. 24, remarque que le t se prononce devant une voyelle) s. m. 1°   Décision …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉCRET — s. m. Ordre, ordonnance, décision, jugement qui émane de quelque autorité. Rendre, publier un décret. Par un décret en date du... Décret impérial. Décret du pape. Les décrets de l Église. Les décisions de l ancienne Sorbonne portaient le titre de …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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